Où en est notre vérification
La fiche de Issy-les-Moulineaux a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Issy-les-Moulineaux : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Issy-les-Moulineaux
- Zone tendue
- Issy-les-Moulineaux figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Issy-les-Moulineaux ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Issy-les-Moulineaux fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 67 669 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 27,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 25,4 €/m²
- Logements vacants
- 7,6 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 1 822
- Emplois au lieu de travail
- 64 408
- Population
- 67 669
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Grand Paris Seine Ouest, page officielle Habitat (seineouest.fr/vos-services/habitat) : aucune mention d'un dispositif de permis de louer ni d'autorisation préalable de mise en location distinct du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus, que ce soit sur le territoire de l'EPT ou spécifiquement à Issy-les-Moulineaux — vérifiée le 13 septembre 2026
- Portail open data de la Ville d'Issy-les-Moulineaux (data.issy.com), jeu de données « Délibérations du Conseil Municipal d'Issy-les-Moulineaux » (1 841 délibérations indexées par objet, du 30 juin 2016 au 21 mai 2026) : la recherche en texte intégral sur l'objet des délibérations pour les expressions exactes « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location » et « changement d'usage » n'y fait apparaître aucun résultat ; une délibération du 4 octobre 2018 (Conseil du 4/10/2018, n°8, URBANISME) a pour objet la « Déclaration préalable pour toute location de courte durée d'un local meublé » — vérifiée le 13 septembre 2026
Recevoir un email si Issy-les-Moulineaux modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Hauts-de-Seine (92)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.