Où en est notre vérification
La fiche de Indre a été vérifiée le 11 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Indre
- Zone tendue
- Indre figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Indre ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Indre fait partie de : Nantes Métropole.
- Population
- 4 160 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,9 €/m²
- Logements vacants
- 4,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 195
- Population
- 4 160
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune d'Indre — rubriques « Listes des délibérations » (listes des délibérations examinées des séances du 2 février 2023 au 21 septembre 2026, avec le sens des votes) et « Comptes rendus du Conseil municipal » (procès-verbaux des séances du 3 juillet 2020 au 21 mars 2026 ; ceux des séances du 9 avril, du 15 juin et du 21 septembre 2026 ne sont pas encore publiés). Les listes des séances du 27 mars 2025, du 11 décembre 2025 et des 5 février, 9 avril, 15 juin et 21 septembre 2026, ainsi que les procès-verbaux des séances du 25 septembre 2025, du 11 décembre 2025, du 5 février 2026 et du 21 mars 2026, sont publiés avec texte sélectionnable : hors la délibération n° 2026.55 du 15 juin 2026, aucune ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ni au permis de louer. Les autres listes et procès-verbaux sont publiés en images sans texte sélectionnable, et l'absence de mention n'y est pas établie. Le texte intégral de la délibération n° 2026.55 n'est pas publié. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Nantes Métropole — portail de consultation des délibérations du conseil métropolitain (consultable en texte intégral) : aucune des délibérations qui contiennent l'expression « meublés de tourisme » n'institue un régime de changement d'usage, de numéro d'enregistrement ou de quota applicable à la commune d'Indre. — vérifiée le 11 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Loire-Atlantique (44)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.