En bref
Au 2 novembre 2026, à Illiers-Combray (Eure-et-Loir), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 23 septembre 2021). Autorité compétente : Illiers-Combray. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 23 septembre 2021
- Acte
- Délibération du Conseil municipal d'Illiers-Combray du 23 septembre 2021 adoptant le règlement du permis de louer (version 1) ( consulter )
- Autorité compétente
- Illiers-Combray
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Illiers-Combray
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Illiers-Combray
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Illiers-Combray : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Illiers-Combray encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération du Conseil municipal d'Illiers-Combray du 23 septembre 2021 adoptant le règlement du permis de louer (version 1) , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
« Adopté par délibération du 23 septembre 2021 […] Applicable à compter du 1er janvier 2022 […] Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire qui se trouve sur le territoire de la commune a l'obligation de demander l'autorisation préalable de le mettre en location. »
Sources officielles
- Ville d'Illiers-Combray — règlement du permis de louer (PDF, 3 pages, texte intégral en couche de texte), version 1, hébergé sur le site officiel : adopté par délibération du 23 septembre 2021, applicable à compter du 1er janvier 2022, s'applique à tout le territoire de la commune (aucun périmètre restreint) pour toute première mise en location ou changement de locataire, exclusions (renouvellements/reconductions/avenants sans changement de locataire, locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois par an, baux commerciaux, bailleurs sociaux), durée de validité de 3 ans, procédure (Cerfa n°15652*01 et dossier de diagnostic technique, récépissé, visite de contrôle payante — 120 € la première visite, 80 € les suivantes —, décision sous 15 jours), sanctions jusqu'à 15 000 € (article L.635-7 du CCH) ; ne porte que sur le permis de louer. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Ville d'Illiers-Combray — page « Se loger » (rubrique Urbanisme et travaux) du site officiel : présente les dispositifs de permis de diviser et de permis de louer avec liens vers les règlements et formulaires respectifs ; aucune mention des meublés de tourisme, du changement d'usage ou de la taxe de séjour. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Communauté de Communes Entre Beauce et Perche (EPCI de rattachement) — page « Habitat, logement » du site officiel : présente uniquement un dispositif d'amélioration de l'habitat (OPAH) pour les propriétaires occupants et bailleurs ; aucune mention d'un permis de louer, d'une taxe de séjour ou d'un changement d'usage propre à l'intercommunalité. — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Illiers-Combray ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Illiers-Combray ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Illiers-Combray, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Illiers-Combray ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Illiers-Combray modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Illiers-Combray ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Illiers-Combray
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Illiers-Combray — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Illiers-Combray, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.