En bref
Au 4 novembre 2026, à Chartres (Eure-et-Loir), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 4 secteurs nommés par l'acte. Autorité compétente : Chartres. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Boulevard Charles-Péguy · Boulevard Chasles · Boulevard Jean-Jaurès · Boulevard de la Courtille
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Chartres
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Chartres
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Chartres
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Chartres : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Chartres encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs : Boulevard Charles-Péguy · Boulevard Chasles · Boulevard Jean-Jaurès · Boulevard de la Courtille. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
Sources officielles
- Ville de Chartres — page « Permis de louer » du site officiel : obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2022, périmètre du centre-ville encadré par les boulevards, agrandi à quatorze voies supplémentaires à compter du 1er février 2027, régime d'autorisation préalable pour les locations meublées et non meublées relevant du titre Ier ou Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, exclusions (reconductions/avenants avec le même locataire, logements sociaux et conventionnés APL/ANAH, locaux touristiques et baux commerciaux hors résidence principale du locataire), pièces du dossier (Cerfa n°15652*01 et diagnostics immobiliers), dossier adressé à la Direction Habitat et Solidarités, nouvelle demande pour toute mise en location intervenant deux ans après la dernière autorisation, sanctions de 5 000 € à 15 000 € ; ne cite pas de référence de délibération. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Ville de Chartres — page « Liste des rues concernées par le permis de louer » : liste nominative de plus de 150 voies (rues, places, quais, tertres, impasses, allées, passages et boulevards) du cœur de ville soumises au permis de louer, et liste des quatorze voies ajoutées au périmètre à compter du 1er février 2027 ; ne porte que sur le permis de louer. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Ville de Chartres — plaquette « Permis de louer, un nouveau dispositif pour veiller à un logement décent » (PDF), hébergée sur le site officiel : entrée en vigueur au 1er septembre 2022, dispositif issu de la loi Alur de 2016 et adopté dans plus de 400 communes françaises, pièces exigées pour la demande (Cerfa n°15652*01 et diagnostics immobiliers), procédure en trois étapes, points de contrôle du logement (surface, ventilation, chauffage, électricité) ; ne cite pas de référence de délibération. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Ville de Chartres et Chartres métropole — plateforme des actes réglementaires (webactes.chartres.fr, types d'actes « ACTES VILLE » et « ACTES MÉTROPOLE », archives incluses) : les recherches en texte intégral « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location » et « CM2025/020 » renvoient des actes datés de 2022 à 2026 (arrêtés, procès-verbaux et listes de délibérations de 2026) ; la délibération communautaire n° CC2021/172 du 16 décembre 2021 et la délibération municipale n° CM2025/020 du 30 janvier 2025, citées par le procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2026, n'apparaissent pas dans ces résultats. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil municipal de Chartres du 25 juin 2026 (PDF de 118 pages, plateforme des actes réglementaires de la Ville), point 35 « Actualisation du périmètre de l'autorisation préalable de mise en location » : rappelle la délibération communautaire n° CC2021/172 du 16 décembre 2021 (principe de la délégation aux communes, pendant la durée du Programme local de l'habitat 2021-2027), la convention de délégation adoptée par la délibération municipale n° CM2025/020 du 30 janvier 2025 (périmètre intra-muros), puis décide de solliciter Chartres métropole pour actualiser le périmètre, avec une extension annoncée effective au 1er février 2027 ; le dispositif approuve un avenant à la convention de délégation des dispositions relatives au régime de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, sans préciser lequel des deux s'applique à Chartres ; il ne reproduit pas le texte des délibérations de 2021 et 2025 et ne mentionne ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Comptes rendus du conseil municipal de Chartres publiés sur le site officiel de la Ville pour les séances du 11/02/2021, 17/03/2021, 08/04/2021, 27/05/2021, 30/06/2021, 16/09/2021, 25/11/2021, 15/12/2021, 24/02/2022, 12/05/2022 et 30/06/2022 : aucun passage ne porte sur le permis de louer ni sur l'autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 4 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Chartres ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Chartres ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Chartres, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Chartres ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Chartres ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Chartres
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Chartres — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Chartres, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.