Ce que notre collecte a trouvé
Au 22 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Île-d'Houat. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Île-d'Houat : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Île-d'Houat
- Zone tendue
- Île-d'Houat figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Île-d'Houat ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Île-d'Houat fait partie de : CC Auray Quiberon Terre Atlantique.
- Population
- 219 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,5 €/m²
- Logements vacants
- 3,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 65
- Population
- 219
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Houat — page officielle « Publication des délibérations », liste filtrable par catégorie (arrêtés, délibérations, procès-verbaux) et par année, couverture août 2022 à avril 2026, actes identifiés par leur intitulé — sur les termes meublé, tourisme, changement d'usage, permis de louer et location, seuls les deux actes ci-dessus et deux délibérations tarifaires sur les gîtes communaux portent sur le logement touristique ; aucun acte relatif au permis de louer ou à l'habitat indigne n'y figure — vérifiée le 13 septembre 2026
- Registre des actes administratifs de la Commune de Houat, exposé via l'API publique de recherche en texte intégral de Mégalis Bretagne (portail régional mutualisé des actes des collectivités bretonnes) : la commune de Houat n'y publie aucun acte (corpus à 0 sous son SIREN 215600867), contrairement à sa voisine Hœdic — c'est le site officiel de la mairie, et non ce registre, qui documente les actes de Houat — vérifiée le 13 septembre 2026
- Auray Quiberon Terre Atlantique (EPCI de Houat), page « Les conseils et délibérations », séances du conseil communautaire et du bureau de 2020 à 2026, dernière séance affichée le 12 décembre 2025 : aucun intitulé d'acte portant sur le permis de louer, l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location, ou l'habitat indigne — vérifiée le 13 septembre 2026
Recevoir un email si Île-d'Houat modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Morbihan (56)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.