Où en est notre vérification
La fiche de Houlgate a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Houlgate
- Zone tendue
- Houlgate figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Houlgate ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Houlgate fait partie de : CC Normandie-Cabourg-Pays d'Auge.
- Population
- 1 834 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,3 €/m²
- Logements vacants
- 2,8 %
- Emplois au lieu de travail
- 667
- Population
- 1 834
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Houlgate — page « Les comptes-rendus et délibérations du Conseil Municipal » : 580 documents, procès-verbaux des séances de 2016 à juillet 2026 (dont neuf publiés en images) et délibérations publiées une à une sous leur intitulé, de la n° D22-81 à la n° D26-67. Aucune délibération instituant l'autorisation de changement d'usage ou encadrant la location des meublés de tourisme n'y figure au 10 novembre 2026 ; la seule délibération sur les meublés de tourisme (n° D22-14 du 10 février 2022) approuve la convention avec la Communauté de communes pour la déclaration en ligne Déclaloc' des meublés et chambres d'hôtes. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge, établissement dont la commune est membre — registre des actes réglementaires (portail PubliAct : 861 documents mis en ligne du 23 mars 2023 au 9 novembre 2026, délibérations des conseils et bureaux communautaires, décisions du Président et arrêtés, que le registre décrit par leur intitulé) : aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage ni à la réglementation des meublés de tourisme au 10 novembre 2026 ; les actes sur le tourisme concernent l'office de tourisme intercommunal. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Houlgate modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Calvados (14)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.