Grimaud : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Grimaud a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Grimaud : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Grimaud

Zone tendue
Grimaud figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Grimaud ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Grimaud fait partie de : CC du Golfe de Saint-Tropez.
Population
4 587 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
18,3 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
17,7 €/m²
Logements vacants
3,6 %
Emplois au lieu de travail
2 910
Population
4 587

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 1 source officielle).

Sources officielles

  1. Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (EPCI dont Grimaud est membre), portail officiel de publication des actes « PubliActes » (instances.golfe-sainttropez.fr) : texte intégral des 869 actes publiés (763 décisions, 64 séances de conseil et de bureau communautaires réunissant leurs délibérations, 42 arrêtés) du 6 juillet 2022 au 9 juillet 2026. Les occurrences des termes « meublé », « saisonnier » ou « tourisme » s'y rapportent toutes à la gestion de l'office de tourisme communautaire (budget, tarifs, classement, emplois saisonniers) ou à des conventions étrangères au sujet ; aucune ne porte sur un régime de changement d'usage, une limite de jours de location ou un permis de louer — le régime de changement d'usage de Grimaud repose sur un acte communal et préfectoral de 2018 sans lien avec une délibération de cet EPCI — vérifiée le 10 novembre 2026

Recevoir un email si Grimaud modifie ses règles

Permis de louer — les communes de Var (83)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.