Où en est notre vérification
La fiche de Garches a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Garches
- Zone tendue
- Garches figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Garches ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Garches fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 17 743 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 23,8 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 23,7 €/m²
- Logements vacants
- 6,9 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 323
- Emplois au lieu de travail
- 5 373
- Population
- 17 743
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Garches sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Site officiel de la ville de Garches (garches.fr) : connexion en échec depuis cette machine le 9 septembre 2026 sur les deux formes du domaine testées (avec et sans www), délai de connexion dépassé sans réponse du serveur. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense — moteur de recherche du site officiel interrogé sur « permis de louer » : 0 résultat (moteur vérifié discriminant par une recherche sur un autre terme, qui remonte des résultats distincts) — vérifiée le 13 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme de Garches : un plan local d'urbanisme unique (92033_PLU_20250923) au statut document.production et effectiveStatus EN_VIGUEUR, entré au catalogue le 3 octobre 2025 — vérifiée le 13 septembre 2026
Recevoir un email si Garches modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Hauts-de-Seine (92)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.