Ce que notre collecte a trouvé
Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Gaillard. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Gaillard
- Zone tendue
- Gaillard figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Gaillard ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Gaillard fait partie de : CA Annemasse-Les Voirons-Agglomération.
- Population
- 11 423 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 18,8 €/m²
- Logements vacants
- 10,2 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 89
- Emplois au lieu de travail
- 3 098
- Population
- 11 423
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Gaillard — page « Délibérations archives » (l'ancienne adresse /transitions/actes-administratifs/ville-de-gaillard/ y redirige de façon permanente depuis la refonte du site) : liste des délibérations du conseil municipal jusqu'au mois d'avril 2026, où figure la délibération 2022-323 ci-dessus ; la page « Ville de Gaillard » complète avec le dernier procès-verbal mis en ligne (séance du 26 mai 2026), sans liste de titres distincts pour la période de mai à août 2026 — vérifiée le 1er septembre 2026
- Annemasse Agglo — registre « Délibérations et autres actes administratifs » (moteur de recherche par entité, année, type d'acte et thématique ; actes publiés depuis le 01/07/2022, recueils trimestriels depuis le 1er trimestre 2021) : aucun intitulé relatif à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 1er septembre 2026
Recevoir un email si Gaillard modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.