Où en est notre vérification
La fiche de Follainville-Dennemont a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Follainville-Dennemont : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Follainville-Dennemont
- Zone tendue
- Follainville-Dennemont figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Follainville-Dennemont ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Follainville-Dennemont fait partie de : CU Grand Paris Seine et Oise.
- Population
- 2 184 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,6 €/m²
- Logements vacants
- 8,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 174
- Population
- 2 184
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés des actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019, sur les meublés de tourisme ou sur les locations saisonnières, et aucun intitulé de permis de louer ne vise Follainville-Dennemont (les seuls intitulés de permis de louer concernent Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie et Meulan-en-Yvelines). Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Follainville-Dennemont — rubrique « Conseils municipaux » (ordres du jour, procès-verbaux, listes des délibérations et délibérations visées, publiés en PDF par séance, du 25 février 2020 au 17 septembre 2026) : aucun des procès-verbaux et délibérations des séances de 2020 à 2022, ni aucune des listes des délibérations des séances de 2023 à septembre 2026 (intitulé et décision de chaque délibération), ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières ou le permis de louer, et aucun ne prend acte du règlement communautaire de changement d'usage. Les comptes rendus des séances des 1er octobre et 26 novembre 2019, publiés sur l'ancienne version du site de la commune, ne portent pas non plus sur ces sujets. Une partie de ces documents est numérisée sans texte sélectionnable. Le site de la commune ne comporte aucune page consacrée aux meublés de tourisme ni à la location saisonnière. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Follainville-Dennemont modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Yvelines (78)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.