Où en est notre vérification
La fiche de Eguisheim a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Eguisheim : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Eguisheim
- Zone tendue
- Eguisheim figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Eguisheim ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Eguisheim fait partie de : CC du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux.
- Population
- 1 729 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,3 €/m²
- Logements vacants
- 8,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 756
- Population
- 1 729
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Eguisheim sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville d'Eguisheim — page officielle « Locations touristiques (meublés de tourisme) » : présente l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage, avec les délibérations du conseil municipal du 17 juin 2024, du 15 janvier 2025 et du 11 février 2025 (ajustements mineurs du règlement), le règlement et le formulaire en ligne de demande ; ne mentionne aucun permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville d'Eguisheim — page « Procès-verbaux du conseil municipal et du SMITEURTC » : listes des délibérations adoptées des séances du conseil municipal du 5 juillet 2022 au 17 juin 2026, en PDF numérisés sans texte sélectionnable ; aucun intitulé ne porte sur un permis de louer ni sur une déclaration ou une autorisation de mise en location ; les intitulés relatifs aux meublés de tourisme sont ceux des séances du 14 mai 2024, du 17 juin 2024, du 15 janvier 2025 et du 11 février 2025 (autorisation préalable de changement d'usage et procédure d'enregistrement) ; les séances antérieures ne sont pas couvertes — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux, dont la commune est membre — page « Publications » : procès-verbaux des séances du conseil communautaire du 11 décembre 2024 au 30 juin 2026, en PDF avec texte ; aucun ne porte sur un permis de louer, une déclaration ou une autorisation de mise en location ni le changement d'usage, les meublés de tourisme n'y figurant que dans les tarifs de la taxe de séjour (séances du 18 juin 2025 et du 30 juin 2026) ; les séances antérieures ne sont pas couvertes — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Eguisheim modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haut-Rhin (68)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.