En bref
Au 7 novembre 2026, à Drocourt (Pas-de-Calais), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 7 secteurs nommés par l'acte (acte du 19 juin 2025). Autorité compétente : Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue la Fontaine · Rue Louis Doisy · Rue Arthur Loucheux · Route d'Arras · Rue du 19 Mars 1962 · Rue Joseph Noël · Rue Albert Saussez
- Entrée en vigueur
- Acte du 19 juin 2025
- Acte
- Délibération n° 25/060 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin (CAHC)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Drocourt
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Drocourt
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Drocourt : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Drocourt encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 25/060 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin , consulter ) Secteurs : Rue la Fontaine · Rue Louis Doisy · Rue Arthur Loucheux · Route d'Arras · Rue du 19 Mars 1962 · Rue Joseph Noël · Rue Albert Saussez. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 novembre 2026.
« En complément des 11 communes déjà inscrites dans le dispositif, d'instaurer le régime d'autorisation préalable de mise en location pour la commune de Drocourt sur les périmètres précisés en annexe. De fixer l'entrée en vigueur du « Permis de louer » au 1er janvier 2026 sur l'ensemble des périmètres définis pour la commune de Drocourt. »
Sources officielles
- Registre des actes juridiques de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin (espace de partage public « CAHC - ACTES JURIDIQUES », dossier « DELIBERATIONS - CONSEIL COMMUNAUTAIRE ») : délibération n° 25/060 du conseil communautaire du 19 juin 2025 (dossier « CONSEIL DU 19 JUIN 2025 », fichier « 25 060 »), reçue en préfecture le 30 juin 2025 : instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location pour Drocourt, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ; les périmètres sont précisés dans une annexe que le fichier publié ne contient pas. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin (CAHC) — page officielle « Permis de louer — Habitat indigne » (rubrique Vivre > Logement) : liste des douze communes concernées avec leurs rues (accordéon par commune), dont Drocourt à compter du 1er janvier 2026 (sept rues nommées) ; procédure de dépôt (Cerfa n° 15652*01, diagnostics techniques), portail de dépôt en ligne de l'Agglo — vérifiée le 7 novembre 2026
- Commune de Drocourt — page « Comptes rendus » du site officiel de la mairie : listing des arrêtés, délibérations et procès-verbaux (filtrable par année 2019-2026 et par catégorie), 89 intitulés sur l'intégralité des 9 pages du listing, du 2 octobre 2019 au 1er septembre 2026 ; aucun ne porte sur le changement d'usage, le meublé de tourisme ni le permis de louer — vérifiée le 7 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Drocourt ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Drocourt ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Drocourt, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Drocourt ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Drocourt modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Drocourt ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Drocourt
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Drocourt — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Drocourt, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Drocourt — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.