Où en est notre vérification
La fiche de Crécy-la-Chapelle a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Crécy-la-Chapelle : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Crécy-la-Chapelle
- Zone tendue
- Crécy-la-Chapelle figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Crécy-la-Chapelle ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Crécy-la-Chapelle fait partie de : CA Coulommiers Pays de Brie.
- Population
- 4 973 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,1 €/m²
- Logements vacants
- 7,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 269
- Population
- 4 973
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Crécy-la-Chapelle — page « Comptes rendus des conseils municipaux » du site officiel : comptes rendus, procès-verbaux et relevés des décisions du conseil municipal de janvier 2014 au 30 septembre 2026 (114 documents en PDF), dont les relevés des décisions de chaque séance de septembre 2022 à septembre 2026, qui donnent l'objet de chaque délibération. Aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie (EPCI de la commune) — page « Délibérations du conseil » du site officiel : procès-verbaux des séances du conseil communautaire de janvier 2018 au 16 juin 2026, comptes rendus des séances du 17 décembre 2025 et du 10 février 2026, listes des délibérations des séances du 16 juin et du 22 septembre 2026. Aucune délibération communautaire ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Crécy-la-Chapelle modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Seine-et-Marne (77)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.