Où en est notre vérification
La fiche de Coutevroult a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Coutevroult : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Coutevroult
- Zone tendue
- Coutevroult figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Coutevroult ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Coutevroult fait partie de : CA Coulommiers Pays de Brie.
- Population
- 1 187 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17,9 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,2 €/m²
- Logements vacants
- 5,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 221
- Population
- 1 187
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Coutevroult — page « Les publications municipales » : comptes rendus du conseil municipal de novembre 2020 au 9 juillet 2026 et journaux municipaux. Les comptes rendus des séances du 7 décembre 2021 au 9 juillet 2026 ne mentionnent ni le changement d'usage des locaux d'habitation, ni les meublés de tourisme, ni la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie — page « Délibérations du conseil » : 61 procès-verbaux, comptes rendus et listes des délibérations du conseil communautaire, du 11 janvier 2018 au 22 septembre 2026. Les documents publiés en texte (procès-verbaux des 7 décembre 2023 et 2 septembre 2025, compte rendu du 17 décembre 2025, listes de juin et septembre 2026) ne mentionnent ni le changement d'usage des locaux d'habitation ni les meublés de tourisme ; la plupart des procès-verbaux sont publiés en images. — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Coutevroult modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Seine-et-Marne (77)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.