Où en est notre vérification
La fiche de Courchevel a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Courchevel : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Courchevel
- Zone tendue
- Courchevel figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Courchevel ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Courchevel fait partie de : CC Val Vanoise.
- Population
- 2 290 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 0,8 %
- Emplois au lieu de travail
- 3 724
- Population
- 2 290
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil municipal de Courchevel, publiés en texte intégral pour les trente-cinq séances du 25 janvier 2023 au 18 décembre 2025, dernière séance publiée sur cette page : aucune délibération relative au changement d'usage (art. L.631-7 ou L.631-9 du CCH), à un régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer, art. L.634-1 et suivants du CCH) ou à un quota/une compensation sur les meublés de tourisme n'y figure. Deux délibérations en lien avec l'hébergement touristique y figurent : la délibération n°40-2023 du 28 février 2023 (convention d'aménagement touristique pour meublés de tourisme, mécanisme de Surface Touristique Pondérée du SCoT Tarentaise-Vanoise, reconduite depuis par plusieurs délibérations, notamment la n°26-2025 du 25 mars 2025) et la délibération n°137-2024 du 11 juin 2024 (tarifs annuels de la taxe de séjour). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre en ligne des séances du conseil communautaire de la Communauté de communes Val Vanoise (dont Courchevel est membre) : quatre-vingt-quatorze procès-verbaux de séance publiés en texte intégral, du 26 mai 2014 au 27 avril 2026 (2 721 pages), et vingt-quatre listes de délibérations examinées, du 4 juillet 2022 au 15 juin 2026, chacune donnant l'objet de toutes les délibérations de la séance. Le registre remonte à janvier 2014, mais les liens de ses quatre plus anciennes séances (janvier à avril 2014) ne renvoient plus de document. Sur l'ensemble du corpus consultable, aucun acte ne porte sur le changement d'usage (art. L.631-7 et L.631-9 du code de la construction et de l'habitation), sur un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location (art. L.634-1 et L.635-1 du même code), ni sur un quota ou une compensation visant les meublés de tourisme. Les deux seules délibérations touchant les meublés sont fiscales : la suppression, le 28 septembre 2015, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficiaient les personnes louant leur habitation personnelle en gîte rural, meublé de tourisme ou meublé ordinaire, et le vote des taux de 2016 qui en chiffre l'effet. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté de communes Val Vanoise, page « Registre des actes administratifs » : indique que les délibérations du conseil communautaire, les décisions du président et ses arrêtés « sont regroupés dans un registre unique au format papier, consultable gratuitement sur demande au siège de la Communauté de communes Val Vanoise ». Ce registre relié n'est pas mis en ligne ; les procès-verbaux de séance et les listes de délibérations le sont, sur la page « Séances du Conseil Communautaire ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté de Communes Val Vanoise, page « Logement et cadre de vie » : présente les compétences de l'intercommunalité en la matière (conseils en architecture, info énergie, centre d'hébergement d'urgence, ligne de signalement de logement indigne) ; ne mentionne aucun dispositif de permis de louer ni de règle propre aux meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.