Où en est notre vérification
La fiche de Cluses a été vérifiée le 22 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Cluses
- Zone tendue
- Cluses figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Cluses ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Cluses fait partie de : CC Cluses-Arve et Montagnes.
- Population
- 17 795 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,5 €/m²
- Logements vacants
- 10,9 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 177
- Emplois au lieu de travail
- 9 113
- Population
- 17 795
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Cluses — documents du conseil municipal (ordres du jour, listes des délibérations, délibérations, procès-verbaux), séances de 2018 à juillet 2026 : aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage, au permis de louer ou à la mise en location — vérifiée le 22 octobre 2026
- Ville de Cluses — page « Urbanisme » du site officiel (PLU, autorisations d'urbanisme, permis de diviser, occupation du domaine public) : aucune mention des meublés de tourisme, du changement d'usage ou d'un permis de louer ; la recherche du site sur « meublé » ne renvoie aucune page sur le sujet — vérifiée le 22 octobre 2026
- Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) — conseil communautaire, registre des délibérations, listes, procès-verbaux et comptes rendus (séances du 14/11/2012 au 09/07/2026) : aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage, au permis de louer ou à la mise en location — vérifiée le 22 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.