En bref
Au 9 novembre 2026, à Cherbourg-en-Cotentin (Manche), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 26 juin 2025). Autorité compétente : Cherbourg-en-Cotentin. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 juin 2025
- Acte
- Délibération n° DEL2025_065 du conseil de la Communauté d'agglomération du Cotentin du 26 juin 2025 (PLH 2022-2027 — instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location sur le… ( consulter )
- Autorité compétente
- Cherbourg-en-Cotentin
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Cherbourg-en-Cotentin
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Cherbourg-en-Cotentin
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Cherbourg-en-Cotentin : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Cherbourg-en-Cotentin encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DEL2025_065 du conseil de la Communauté d'agglomération du Cotentin du 26 juin 2025 (PLH 2022-2027 — instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location sur le… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 novembre 2026.
« Approuver l’instauration du régime préalable à la mise en location sur le secteur de la commune de Cherbourg-en-Cotentin précisé en annexe de la présente délibération, […] Fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif dans un délai minimum de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération, […] Déléguer à la commune de Cherbourg-en-Cotentin, sa mise en œuvre et son suivi pour une période de 3 ans, »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération du Cotentin — délibération n° DEL2025_065 du conseil communautaire du 26 juin 2025 (reçue en préfecture le 3 juillet 2025, publiée le 4 juillet 2025) : instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location sur le secteur du centre ancien de Cherbourg-en-Cotentin, entrée en vigueur 6 mois après la publication, délégation de la mise en œuvre à la commune pour 3 ans, demandes adressées à la commune avant la conclusion du bail ; annexes : carte du périmètre d'application et projet de convention de délégation. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Ville de Cherbourg-en-Cotentin — page « Le permis de louer » (mise à jour du 6 janvier 2026) : dispositif d'autorisation préalable de mise en location institué par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Cotentin du 26 juin 2025 sur une partie du centre ancien (îlots autour des rues de la Marine, de l'Avant-Port, de la Paix et de l'Union), en vigueur depuis le 4 janvier 2026, gestion déléguée à la Ville pour 3 ans, procédure de dépôt et foire aux questions. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Ville de Cherbourg-en-Cotentin — « Guide pratique permis de louer » (2025) : cadre juridique (loi ALUR n° 2014-366, décret n° 2016-1790), logements concernés et exclus, formulaire Cerfa n° 15652-01 et pièces du dossier technique (DPE, plomb, amiante, électricité/gaz), étapes d'instruction, sanctions de 5 000 € à 15 000 € (article L.635-7 du CCH), transfert d'autorisation par Cerfa n° 15663*01. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Ville de Cherbourg-en-Cotentin — page « Les délibérations du conseil municipal » : listes de délibérations publiées par séance, de la séance du 28 septembre 2022 à celle du 5 février 2025 ; aucune séance postérieure n'y figure au 12/10/2026. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Cotentin — page « Les actes administratifs » : page de présentation du registre des actes de la communauté d'agglomération, hébergé sur PubliAct (recherche plein texte) ; la délibération n° DEL2025_065 du 26 juin 2025 y est publiée ; pour les termes « permis de louer », « mise en location » et « APML », le registre ne rapporte aucune autre délibération instituant ou modifiant le régime d'autorisation préalable. — vérifiée le 9 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Cherbourg-en-Cotentin ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Cherbourg-en-Cotentin ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Cherbourg-en-Cotentin, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Cherbourg-en-Cotentin ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Cherbourg-en-Cotentin modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Cherbourg-en-Cotentin ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Cherbourg-en-Cotentin
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Cherbourg-en-Cotentin — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Cherbourg-en-Cotentin, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.