Où en est notre vérification
La fiche de Cheix-en-Retz a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Cheix-en-Retz : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Cheix-en-Retz
- Zone tendue
- Cheix-en-Retz ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Cheix-en-Retz ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,2 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,1 €/m²
- Logements vacants
- 1,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 220
- Population
- 1 182
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Portail « Les délibérations et documents officiels » de Pornic agglo Pays de Retz — recueil publié conformément à l'article L.2131-1 du CGCT : listes des délibérations des séances du conseil communautaire du 22 septembre 2022 au 29 janvier 2026, listes des décisions et délibérations du bureau du 10 octobre 2024 au 12 février 2026, et listes des arrêtés et décisions de 2025 et de 2026. Ces listes ne reproduisent que l'objet de chaque acte, jamais son texte : aucune ne porte « changement d'usage », « meublé de tourisme », « permis de louer », « mise en location » ni « habitat indigne » dans son objet. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Cheix-en-Retz — rubrique « Actes administratifs » du site officiel (42 actes publiés, dont les dix plus récents, du 25 juin au 24 septembre 2026, sont consultables en première page) et page « Urbanisme » : aucune ne mentionne le changement d'usage, les meublés de tourisme ni le permis de louer ; les actes antérieurs et le texte intégral des délibérations ne sont pas couverts par cette source. — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Cheix-en-Retz modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Loire-Atlantique (44)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.