Où en est notre vérification
La fiche de Chantenay-Saint-Imbert a été vérifiée le 12 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Chantenay-Saint-Imbert : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Chantenay-Saint-Imbert
- Zone tendue
- Chantenay-Saint-Imbert ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Chantenay-Saint-Imbert ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 7,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 8 €/m²
- Logements vacants
- 11,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 190
- Population
- 1 073
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 novembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Site officiel de la commune de Chantenay-Saint-Imbert : les pages « Les délibérations du Conseil Municipal », « Note d'information du Conseil Municipal » et « Bulletin municipal » ne publient aucun document au 12 novembre 2026 ; aucune page du site ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou le permis de louer. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté de communes du Nivernais Bourbonnais, dont la commune est membre : pages annuelles du conseil communautaire de 2022 à 2026 (58 documents : procès-verbaux, délibérations, ordres du jour), dont 24 procès-verbaux des séances du 8 septembre 2022 au 26 mai 2026 ; aucun n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation, un numéro d'enregistrement des meublés de tourisme ou un permis de louer. Le procès-verbal du 30 juin 2025 mentionne seulement le déploiement, par l'agence départementale, du téléservice DéclaLoc qui dématérialise la déclaration en mairie (Cerfa) des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes. — vérifiée le 12 novembre 2026
Recevoir un email si Chantenay-Saint-Imbert modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Nièvre (58)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.