Où en est notre vérification
La fiche de Chanteloup-les-Vignes a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Chanteloup-les-Vignes : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Chanteloup-les-Vignes
- Zone tendue
- Chanteloup-les-Vignes figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Chanteloup-les-Vignes ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Chanteloup-les-Vignes fait partie de : CU Grand Paris Seine et Oise.
- Population
- 10 861 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 15,3 €/m²
- Logements vacants
- 4,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 740
- Population
- 10 861
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés des actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019, sur les meublés de tourisme ou sur les locations saisonnières, et aucun intitulé de permis de louer ne vise Chanteloup-les-Vignes (les seuls intitulés de permis de louer concernent Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie et Meulan-en-Yvelines). Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Chanteloup-les-Vignes — rubrique « Les actes administratifs » (délibérations du conseil municipal de 2022 à 2026, procès-verbaux des séances du 6 juillet 2022 au 23 juin 2026, décisions du maire et arrêtés, en PDF) : intitulés des délibérations publiées ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières, la taxe de séjour ou le permis de louer. Dans les procès-verbaux des séances du 13 avril 2023 au 25 juin 2025 au texte sélectionnable, aucune mention de ces sujets ; une partie des procès-verbaux, dont ceux des séances de 2025, est numérisée sans texte sélectionnable et n'est pas couverte par cette constatation. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Chanteloup-les-Vignes — rubrique « Archives des comptes-rendus » du conseil municipal (comptes rendus et procès-verbaux de séances de 2010 à avril 2022, en PDF numérisés sans texte sélectionnable) : l'absence de mention du changement d'usage, des meublés de tourisme, des locations saisonnières ou du permis de louer n'est pas établie pour ces séances. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Chanteloup-les-Vignes — site officiel de la mairie, rubriques « Logement », « Urbanisme » et pages liées de la rubrique « Au quotidien » : aucune mention du changement d'usage de locaux d'habitation, des meublés de tourisme, des locations saisonnières, de l'enregistrement des meublés, de la taxe de séjour ni du permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Chanteloup-les-Vignes modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Yvelines (78)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.