En bref
Au 24 octobre 2026, à Chambéry (Savoie), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 26 septembre 2019). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Grand Chambéry. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Périmètre de l'OPAH-RU (centre ancien de Chambéry) · Secteur Reclus
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 septembre 2019
- Acte
- 138-19 C ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Grand Chambéry
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Chambéry
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Chambéry
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Chambéry : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Chambéry encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( 138-19 C , consulter ) Secteurs : Périmètre de l'OPAH-RU (centre ancien de Chambéry) · Secteur Reclus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 24 octobre 2026.
« Article 1 : instaure la procédure d'autorisation préalable de mise en location pour le secteur de Chambéry, délimité sur le périmètre ci-joint, pour les baux signés à compter du 1er mai 2020, conformément aux éléments exposés ci-avant, »
Sources officielles
- Grand Chambéry — Extrait du registre des délibérations, Conseil communautaire du 26 septembre 2019, délibération n° 138-19 C, « Instauration de la procédure d'autorisation préalable de mise en location pour un secteur de Chambéry » (acte certifié exécutoire, transmis en préfecture le 27/09/2019) : institue le régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer, art. L.635-1 et s. du CCH) sur le périmètre de l'OPAH-RU complété du secteur Reclus, pour les baux signés à compter du 1er mai 2020, mis en œuvre par la Ville de Chambéry sur délégation de Grand Chambéry, compétent en matière d'habitat. — vérifiée le 24 octobre 2026
- Grand Chambéry — annexe cartographique (plan n°144_2019_MG_VC_01, cadastre millésime 2017) jointe à la délibération n° 138-19 C, délimitant le périmètre du secteur soumis à autorisation préalable de mise en location : un grand polygone continu (centre ancien) et trois fragments distincts au nord (secteur Reclus, le long du boulevard de Lémenc). Les quatre polygones ont été numérisés par extraction directe du tracé vectoriel du plan, géoréférencée sur des rues nommées du plan (précision approximative). — vérifiée le 24 octobre 2026
- Ville de Chambéry — registre communal des actes administratifs (« Publications des actes administratifs », annoncé comme couvrant les actes de 2000 à 2026, hébergé sur la plateforme LegalView) : non consultable le 30 août 2026, son lien de recherche ouvrant l'espace publié d'une autre collectivité (mairie de Val-d'Isère) sur la même plateforme. Aucune affirmation sur les actes propres à Chambéry n'est donc établie par ce registre. — vérifiée le 24 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Chambéry ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Chambéry ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Chambéry, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Chambéry ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Chambéry modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Chambéry ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Chambéry
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L’audit documentaire pour une adresse à Chambéry — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Chambéry, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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