En bref
Au 24 octobre 2026, à Challes-les-Eaux (Savoie), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 6 juillet 2023). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Grand Chambéry. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Centre ancien de Challes-les-Eaux (secteur UH du PLUi HD)
- Entrée en vigueur
- Acte du 6 juillet 2023
- Acte
- 137-23 C ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Grand Chambéry
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Challes-les-Eaux
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Challes-les-Eaux
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Challes-les-Eaux : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Challes-les-Eaux encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( 137-23 C , consulter ) Secteurs : Centre ancien de Challes-les-Eaux (secteur UH du PLUi HD). — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 24 octobre 2026.
« Par délibération en date du 6 juillet 2023, Grand Chambéry a acté l'instauration de la procédure d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre annexé et la délégation à la commune de Challes-les-Eaux de sa mise en œuvre. Cette délégation a fait l'objet d'une convention signée le 10 novembre 2023 avec une échéance au 21 février 2026. Le régime d'autorisation préalable de mise en location est devenu effectif pour les baux signés depuis le 1er février 2024. » […] « Article 1 : de déléguer à la commune de Challes-les-Eaux la mise en œuvre et le suivi de la procédure d'autorisation préalable de mise en location sur le secteur de Challes-les-Eaux, jusqu'au 31 décembre 2032, »
Sources officielles
- Grand Chambéry — Extrait du registre des délibérations, Conseil communautaire du 6 juillet 2023, délibération n° 137-23 C, « Instauration de la procédure d'autorisation préalable de mise en location pour un secteur de Challes-les-Eaux — Délégation à la commune de Challes-les-Eaux de la mise en œuvre et du suivi de la procédure » (acte transmis et reçu en préfecture le 11/07/2023, publié le même jour) : institue le régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer, art. L.635-1 et s. du CCH) sur le secteur du centre ancien zoné UH au PLUi HD, pour les baux signés à compter du 1er février 2024 ; son article 2 délègue la mise en œuvre et le suivi à la commune de Challes-les-Eaux jusqu'au 21 février 2026. — vérifiée le 24 octobre 2026
- Grand Chambéry — Extrait du registre des délibérations, Conseil communautaire du 11 juin 2026, délibération n° 068-26 C, « Autorisation préalable de mise en location pour un secteur de Challes-les-Eaux – Renouvellement de la délégation à la commune de Challes-les-Eaux de la mise en œuvre et du suivi de la procédure » : acte en vigueur qui rappelle l'instauration du régime par la délibération n° 137-23 C du 6 juillet 2023 et son effet pour les baux signés depuis le 1er février 2024, constate l'échéance au 21 février 2026 de la première convention de délégation, et renouvelle cette délégation jusqu'au 31 décembre 2032 ; le périmètre reste celui du plan annexé à l'acte de 2023, la convention 2026-2032 étant seule annexée à ce nouvel acte. — vérifiée le 24 octobre 2026
- Grand Chambéry — annexe cartographique (plan du centre ancien de Challes-les-Eaux) jointe à la délibération n° 137-23 C, délimitant le périmètre du secteur soumis à autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 24 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme (interrogé par le code commune 73064) : un seul document répertorié pour Challes-les-Eaux, un plan d'occupation des sols (POS) au statut « document.deleted » / « ARCHIVE » depuis le 21/02/2020 ; aucun document d'urbanisme en production (PLU ou PLUi) n'y est exposé pour cette commune, bien que le secteur du centre ancien relève du PLUi HD de Grand Chambéry selon la délibération du permis de louer. — vérifiée le 24 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Challes-les-Eaux ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Challes-les-Eaux ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Challes-les-Eaux, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Challes-les-Eaux ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Challes-les-Eaux modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Challes-les-Eaux ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Challes-les-Eaux
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Challes-les-Eaux — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Challes-les-Eaux, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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