Où en est notre vérification
La fiche de Cauterets a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Cauterets : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Cauterets
- Zone tendue
- Cauterets figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Cauterets ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Cauterets fait partie de : CC Pyrénées Vallées des Gaves.
- Population
- 829 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 10,7 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,5 €/m²
- Logements vacants
- 0,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 760
- Population
- 829
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 18 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, EPCI dont la commune est membre — page « Procédure de location de meublé » : rappelle le cadre national des meublés de tourisme (articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation pour le changement d'usage, articles L. 324-1 et suivants du code du tourisme pour la déclaration et l'enregistrement) sans nommer de commune soumise à autorisation ni aucun acte local ; la page ne porte aucune mention d'un permis de louer — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, EPCI dont la commune est membre — liste des délibérations examinées par le conseil communautaire du 6 juillet 2026 ; aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à un permis de louer ou à une mise en location — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Cauterets modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Hautes-Pyrénées (65)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.