Où en est notre vérification
La fiche de Carqueiranne a été vérifiée le 16 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Carqueiranne : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Carqueiranne
- Zone tendue
- Carqueiranne figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Carqueiranne ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Carqueiranne fait partie de : Métropole Toulon-Provence-Méditerranée.
- Population
- 9 408 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 18 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,8 €/m²
- Logements vacants
- 4,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 899
- Population
- 9 408
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 23 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Carqueiranne, listes des délibérations du conseil municipal des séances du 27 septembre 2022 au 5 juin 2026 (dix-neuf séances), publiées en PDF ; celle du 27 septembre 2022 est une image numérisée sans texte sélectionnable, relue à l'écran page par page. Aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou à un régime de déclaration/autorisation de mise en location n'y figure — vérifiée le 16 octobre 2026
- Métropole Toulon Provence Méditerranée (EPCI), portail officiel des délibérations et actes (actes.metropoletpm.fr), moteur de recherche en texte intégral sur l'ensemble des délibérations indexées : la séance du Conseil métropolitain du 26 juin 2025 instaure un mécanisme de délégation, commune par commune, de la mise en œuvre du régime de permis de louer (délibérations n°25/06/169, régime d'autorisation, et n°25/06/170, régime de déclaration) ; seules les communes d'Ollioules et de La Seyne-sur-Mer y figurent comme délégataires. Les 149 délibérations que la plateforme retourne pour les termes « permis », « de » et « louer » ne comportent aucune autre délégation, ni aucune mention de Carqueiranne en lien avec ce dispositif ; les délibérations retournées pour le terme « meublé » (323 au total) portent sur la taxe de séjour, une convention DéclaLoc avec la seule ville de Toulon et des sujets sans rapport, sans viser Carqueiranne. Recherche non étendue aux termes « changement d'usage », « compensation » ou « quota » : le point d'accès public de ce portail répond « non autorisé » au jour de ce contrôle — vérifiée le 16 octobre 2026
Recevoir un email si Carqueiranne modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.