Où en est notre vérification
La fiche de Cannes a été vérifiée le 9 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Cannes
- Zone tendue
- Cannes figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Cannes ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Cannes fait partie de : CA Cannes Pays de Lérins.
- Population
- 74 350 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 20,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 22,3 €/m²
- Logements vacants
- 2,8 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 2 947
- Emplois au lieu de travail
- 38 834
- Population
- 74 350
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Cannes sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Cannes — page officielle Déclaration d'un meublé de tourisme (obligation de déclaration, numéro d'enregistrement à 13 chiffres, limite de 120 jours/an pour la résidence principale) — vérifiée le 9 novembre 2026
- Actes administratifs de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins : sept documents du conseil communautaire, du 16 octobre 2023 au 14 juin 2024 (listes des délibérations des 16 octobre 2023, 1er mars 2024 et 14 juin 2024, procès-verbal du 5 avril 2024, procès-verbaux du 8 décembre 2023) ; aucune délibération sur les meublés de tourisme ni sur le changement d'usage des logements. — vérifiée le 9 novembre 2026
Recevoir un email si Cannes modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Alpes-Maritimes (06)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.