Où en est notre vérification
La fiche de Bretignolles-sur-Mer a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Bretignolles-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Bretignolles-sur-Mer
- Zone tendue
- Bretignolles-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Bretignolles-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Bretignolles-sur-Mer fait partie de : CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
- Population
- 5 344 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,7 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,3 €/m²
- Logements vacants
- 1,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 196
- Population
- 5 344
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Page index « Habitat et logement » du site de la ville de Brétignolles-sur-Mer, listant l'ensemble des dispositifs communaux liés au logement (accession à la propriété, meublé de tourisme, logement social, hébergement temporaire) : aucune page consacrée à un permis de louer n'y figure — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre communal « Actes administratifs » du site de la ville de Brétignolles-sur-Mer (arrêtés du maire à caractère réglementaire et décisions à portée générale) et moteur de recherche interne du site, interrogés le 31/08/2026 sur les termes « permis de louer » (0 résultat), « changement d'usage » (0 résultat), « meublé » (résultats déjà identifiés) et « saisonnière » : aucun acte relatif au changement d'usage, à un quota ou à une compensation propre aux meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération (EPCI dont la commune est membre) — page « Actes administratifs » : 3 500 documents publiés, dont 1 070 délibérations du conseil communautaire de 2020 à octobre 2026 ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou un permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Bretignolles-sur-Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Vendée (85)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.