Où en est notre vérification
La fiche de Bray-Dunes a été vérifiée le 4 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Bray-Dunes : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Bray-Dunes
- Zone tendue
- Bray-Dunes figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Bray-Dunes ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Bray-Dunes fait partie de : CU de Dunkerque.
- Population
- 4 189 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,8 €/m²
- Logements vacants
- 3,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 813
- Population
- 4 189
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Bray-Dunes — page « Urbanisme » du site de la commune : décrit les autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable) ; aucune mention d'un permis de louer, d'une déclaration ou autorisation de mise en location, d'un changement d'usage ni d'un meublé de tourisme. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Ville de Bray-Dunes — page « Conseil municipal » du site de la commune : liste des comptes rendus des séances du conseil municipal du 15 février 2024 au 30 avril 2026, publiés en PDF sous forme d'images numérisées sans texte sélectionnable. Le texte intégral de ces comptes rendus, ainsi que de ceux des séances des 7 mars, 28 septembre et 20 décembre 2023 publiés sur le même site, ne mentionne ni permis de louer, ni mise en location, ni changement d'usage, ni régulation des meublés de tourisme (hors une présentation descriptive de l'offre d'hébergement touristique, séance du 23 septembre 2024). — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté urbaine de Dunkerque (EPCI dont la commune est membre) — portail de publication des délibérations des conseils et bureaux communautaires (Webdelib+) : intitulés des délibérations des séances du conseil de communauté et du bureau de 2021 au 29 avril 2026, publiés avec leur texte en PDF ; les délibérations sur l'autorisation préalable de mise en location (séances des 12 octobre 2021, 27 avril 2022, 27 septembre 2022, 14 mars 2025 et 29 avril 2026) et sur le changement d'usage des meublés de tourisme (séances des 6 octobre 2023 et 6 novembre 2025) ne portent pas sur Bray-Dunes ; celle du 6 novembre 2025 applique la régulation à la commune de Bourbourg et à trois secteurs de Dunkerque. Les séances antérieures à 2021 du portail ne sont pas consultables au 5 octobre 2026 (erreur 503). — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté urbaine de Dunkerque — page « Autorisation préalable de mise en location de logement » (version archivée au 12 décembre 2025) : liste, commune par commune, les rues soumises à l'autorisation (Dunkerque, Bourbourg, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Gravelines, Leffrinckoucke, Saint-Pol-sur-Mer) ; Bray-Dunes n'y figure pas. — vérifiée le 4 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Nord (59)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.