En bref
Au 11 novembre 2026, à Bouquehault (Pas-de-Calais), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 13 décembre 2023). Autorité compétente : Bouquehault. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 13 décembre 2023
- Acte
- Délibération n° 125 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d'Opale ( consulter )
- Autorité compétente
- Bouquehault
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bouquehault
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Bouquehault
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bouquehault : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bouquehault encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération n° 125 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d'Opale , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Décide d’instaurer : - Le dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur la commune de Guînes, au sein du périmètre figurant en annexe, - Le dispositif de déclaration préalable de mise en location sur les communes de Bouquehault, Boursin, Bremes, Caffiers, Campagne les Guînes, Guînes, au sein des périmètres figurant en annexe, » […] « Dit que le dispositif entrera en vigueur dans un délai de 6 mois (13 juin 2024), » […] « Décide de déléguer aux communes suivantes la mise en œuvre et le suivi de la déclaration de mise en location : - Bouquehault - Boursin - Bremes - Caffiers - Campagne-les-Guînes - Guînes » […] « Dit que ces délégations sont accordées pour la durée de vie du PLH précité, »
Sources officielles
- Communauté de communes du Pays d'Opale — page « Habitat et urbanisme » du site institutionnel (paysdopale.fr) : renvoie vers quatre rubriques (PLUi, amélioration de l'habitat, service d'application du droit des sols, SCOT) ; aucune mention d'un permis de louer, d'une déclaration ou autorisation de mise en location, d'un changement d'usage ni de meublé de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays d'Opale — page « Amélioration de l'habitat (OPAH) » du site institutionnel (paysdopale.fr) : décrit l'accompagnement France Rénov' pour les travaux de rénovation énergétique et oriente vers un guichet unique habitat au siège de la CC Pays d'Opale à Guînes ; aucune mention d'un permis de louer, d'une déclaration ou autorisation de mise en location, d'un changement d'usage ni de meublé de tourisme. La CC Pays d'Opale porte par ailleurs une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement rural (OPAH-RR) référencée dans la base des opérations programmées de l'Agence nationale de l'habitat, dont la page dédiée (voir source suivante) en est le portail annoncé, mais demeure inaccessible. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays d'Opale — site institutionnel dédié aux démarches (cc-paysdopale.fr, notamment sa page « OPAH »), citée par la fiche ANAH de l'opération programmée OPAH-RR de la CC Pays d'Opale comme portail d'information du dispositif : domaine demeuré injoignable au 12 septembre 2026 (erreur de connexion réseau/TLS), y compris sur un domaine miroir associé, qui renvoie une erreur 404 sur la même page. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Pays d'Opale — procès-verbal signé de la séance du conseil communautaire du 13 décembre 2023 (question n° 125, « Mise en place de la déclaration préalable de mise en location – Mise en place de l'autorisation préalable de mise en location – Délégation de compétence »), texte de la délibération : instaure l'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Guînes et la déclaration préalable de mise en location sur Bouquehault, Boursin, Bremes, Caffiers, Campagne-lès-Guînes et Guînes, au sein de périmètres figurant en annexe, à compter du 13 juin 2024, et en délègue la mise en œuvre aux communes pour la durée de vie du programme local de l'habitat. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Pays d'Opale — pièces annexes du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023 : feuillet « Commune de Guînes : Périmètres d'application de l'autorisation préalable de mise en location et de la déclaration préalable de mise en location », qui porte la carte du périmètre de Guînes et, pour chacune des autres communes (Bouquehault, Boursin, Bremes, Caffiers, Campagne-les-Guînes), l'indication de son périmètre de déclaration : intégralité du territoire communal, sauf Caffiers (ensemble immobilier situé 74 rue du Père Duchène). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Pays d'Opale — page « Décisions communautaires » : listes des délibérations et procès-verbaux des séances du conseil communautaire du 14 mars 2024 au 24 septembre 2026, publiés en PDF ; parmi les pièces de cette période dont le texte est sélectionnable, seule la séance du 19 septembre 2024 (avenant n° 2024-001 à la convention territoriale globale, n° 100, qui intègre le dispositif « permis de louer », et convention de partenariat avec la Caisse d'allocations familiales, n° 101, qui rappelle le régime de déclaration institué par la délibération n° 125 du 13 décembre 2023 pour Bouquehault, Boursin, Brêmes, Caffiers, Campagne-lès-Guînes et Guînes) porte sur la mise en location. Une partie des pièces, dont les textes de délibérations de la plupart des séances postérieures à septembre 2024, est publiée en images numérisées sans texte sélectionnable. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bouquehault ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Bouquehault ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bouquehault, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bouquehault ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Bouquehault modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bouquehault ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bouquehault
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bouquehault — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Bouquehault, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bouquehault — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.