Ce que notre collecte a trouvé
Au 20 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Bonneville. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Bonneville : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Bonneville
- Zone tendue
- Bonneville figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Bonneville ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Bonneville fait partie de : CC Faucigny - Glières.
- Population
- 13 335 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,6 €/m²
- Logements vacants
- 10,2 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 47
- Emplois au lieu de travail
- 6 677
- Population
- 13 335
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Bonneville — registre des délibérations du conseil municipal : 438 documents publiés un à un (délibérations, procès-verbaux et listes des délibérations), dont les listes des délibérations des séances du conseil municipal du 13 février 2024 au 15 octobre 2026 ; aucune délibération n'y porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, l'enregistrement des meublés ni un permis de louer ; la seule délibération touristique est la demande de dénomination « commune touristique » du 7 avril 2025 (au 11 novembre 2026) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Faucigny-Glières (EPCI de Bonneville) — page « Publications » des actes du conseil communautaire : 493 documents publiés un à un (extraits du registre des délibérations, arrêtés, procès-verbaux et listes des délibérations), de février 2023 à octobre 2026 ; les listes des délibérations des séances du conseil communautaire ne portent aucun point sur le changement d'usage, l'enregistrement des meublés de tourisme ni un permis de louer ; les seuls actes touchant aux meublés de tourisme sont des délibérations de taxe de séjour (au 11 novembre 2026) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Bonneville — page officielle « Autorisations d'urbanisme » : énumère les demandes couvertes par le service dématérialisé et le dépôt en mairie (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, déclaration d'intention d'aliéner), sans mentionner d'autorisation de changement d'usage ni de permis de louer — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Bonneville — page officielle « Logement » (rubrique santé et solidarité) : logement social, aides à la rénovation du Programme local de l'habitat de la CCFG et accompagnement ADIL 74, sans mention d'une autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Bonneville modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.