Où en est notre vérification
La fiche de Bombon a été vérifiée le 8 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Bombon
- Zone tendue
- Bombon ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Bombon ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,2 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,2 €/m²
- Logements vacants
- 10,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 104
- Population
- 935
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 10 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Page « Démarches en ligne » du site officiel de la mairie de Bombon (modifiée le 14 février 2025) : catalogue générique de démarches administratives d'origine nationale (portail DILA / service-public.fr), incluant un renvoi vers la démarche nationale « Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement » (service-public.fr, fiche R47394) ; aucun élément propre à la commune n'accompagne ce renvoi. — vérifiée le 8 novembre 2026
- Registre des délibérations de la mairie de Bombon : procès-verbaux et listes récapitulatives des délibérations du conseil municipal, séances du 26 mai 2020 au 30 juin 2026, publiés en PDF avec l'objet de chaque délibération ; aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à un permis de louer. — vérifiée le 8 novembre 2026
- Registre des délibérations de la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux : liste des délibérations du conseil communautaire et du bureau communautaire, années 2022 à 2026, publiée en ligne avec l'objet de chaque délibération ; aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à un permis de louer. — vérifiée le 8 novembre 2026
Recevoir un email si Bombon modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Seine-et-Marne (77)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.