Blancs-Coteaux : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Blancs-Coteaux a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Blancs-Coteaux : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Blancs-Coteaux

Zone tendue
Blancs-Coteaux ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Blancs-Coteaux ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
9,2 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
7,5 €/m²
Logements vacants
11 %
Étudiants du supérieur sur la commune
17
Emplois au lieu de travail
1 858
Population
3 080

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 10 novembre 2026, 1 source officielle).

Sources officielles

  1. Mairie de Blancs-Coteaux — page « Actes administratifs » — vérifiée le 10 novembre 2026

Recevoir un email si Blancs-Coteaux modifie ses règles

Permis de louer — les communes de Marne (51)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.