Où en est notre vérification
La fiche de Belz a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Belz
- Zone tendue
- Belz figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Belz ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Belz fait partie de : CC Auray Quiberon Terre Atlantique.
- Population
- 3 893 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,2 €/m²
- Logements vacants
- 7,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 988
- Population
- 3 893
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des actes administratifs de la Commune de Belz, exposé via l'API publique de recherche en texte intégral de Mégalis Bretagne (portail régional mutualisé des actes des collectivités bretonnes) : recherche menée sur les termes « meublés de tourisme », « changement d'usage », « encadrement », « permis de louer » et « autorisation de mise en location » sur le corpus des actes publiés par la commune (504 actes exposés) — seul l'acte fondateur ci-dessus et sa modification du 1er juillet 2025 (arrêt du PLU) portent sur le sujet ; aucun acte relatif au permis de louer, à l'habitat indigne ou à une autorisation de mise en location n'y figure — vérifiée le 13 septembre 2026
- Auray Quiberon Terre Atlantique (EPCI de Belz), page « Les conseils et délibérations », séances du conseil communautaire et du bureau de 2020 à 2026, dernière séance affichée le 12 décembre 2025 : aucun intitulé d'acte portant sur le permis de louer, l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location, ou l'habitat indigne — vérifiée le 13 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Morbihan (56)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.