Où en est notre vérification
La fiche de Barbâtre a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Barbâtre
- Zone tendue
- Barbâtre figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Barbâtre ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Barbâtre fait partie de : CC de l'Ile de Noirmoutier.
- Population
- 1 824 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,2 €/m²
- Logements vacants
- 0,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 263
- Population
- 1 824
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté de communes de l'île de Noirmoutier (EPCI dont la commune est membre) — page « Les actes administratifs » : 102 documents, dont 39 procès-verbaux et 39 bordereaux de délibérations des séances du conseil communautaire de 2022 à septembre 2026 ; seul le point 4.1 du conseil du 12 juin 2025 porte sur les meublés de tourisme, pour la seule commune de Noirmoutier-en-l'Île ; aucun acte ne vise Barbâtre. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Barbâtre — page « Publication des actes administratifs » du site officiel : 136 actes (décisions du maire, délibérations, arrêtés) publiés depuis octobre 2022 ; aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à l'enregistrement des meublés ou à leur mise en location. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Barbâtre — page « Procès-verbaux et délibérations » du site officiel : 318 documents (délibérations, procès-verbaux et comptes rendus) de 24 séances du conseil municipal, du 9 novembre 2022 au 21 septembre 2026 ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou la location saisonnière (la seule délibération voisine porte sur la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale, le 25 septembre 2023). — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Vendée (85)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.