Où en est notre vérification
La fiche de Artigues a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Artigues
- Zone tendue
- Artigues ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Artigues ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,1 €/m²
- Logements vacants
- 14,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 37
- Population
- 282
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 novembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Site officiel de la commune d'Artigues : pages d'information municipale, plan local d'urbanisme et bulletins communaux ; il ne publie ni délibérations ni comptes rendus du conseil municipal, et aucune page ne traite du changement d'usage ou des meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes de la Communauté de communes Provence Verdon (www.provenceverdon.fr) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Provence Verdon — page « Délibérations » : dossiers par année de 2020 à 2026, 60 séances du conseil et du bureau communautaires et 888 documents publiés sous leur intitulé ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer (les seules mentions du tourisme concernent l'office de tourisme intercommunal et ses renforts saisonniers). — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Artigues modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.