Ce que notre collecte a trouvé
Au 21 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Arradon. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Arradon
- Zone tendue
- Arradon figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Arradon ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Arradon fait partie de : CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération.
- Population
- 5 835 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,7 €/m²
- Logements vacants
- 3,8 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 989
- Emplois au lieu de travail
- 1 703
- Population
- 5 835
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération — moteur de recherche du site interrogé le 8 septembre 2026 sur « permis de louer » : 5 résultats, tous des pages généralistes sur le logement (achat, location, enseignement supérieur, actualités), aucun ne documente un dispositif d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location au sens de la loi ALUR — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune d'Arradon — page « Délibérations et procès-verbaux » du site officiel : comptes rendus, procès-verbaux et listes des délibérations examinées des séances du conseil municipal du 7 février 2023 au 10 septembre 2026. La délibération n° 86 du 9 septembre 2025, « Meublés de tourisme - modification du règlement » (adoptée à l'unanimité), figure à la liste des délibérations examinées et son compte rendu en rapporte l'objet (diagnostic de performance énergétique, pièces à fournir) ; hors cette séance, les documents à texte du corpus ne mentionnent le règlement de changement d'usage qu'incidemment (débats sur le plan local d'urbanisme, séances des 4 mars et 1er juillet 2025) et ne mentionnent aucune compensation en matière de changement d'usage. Plusieurs documents de la page (procès-verbaux, comptes rendus et listes de 2024 à 2026) sont des numérisations sans texte sélectionnable — vérifiée le 4 octobre 2026
- Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (EPCI dont la commune est membre), page « Délibérations du conseil communautaire » : délibérations des séances de 2020 au 24 septembre 2026, publiées en PDF regroupés par commission. Les dossiers thématiques Habitat, Urbanisme et Tourisme des séances des 26 juin 2025, 9 octobre 2025, 18 décembre 2025, 5 février 2026 et 24 juin 2026 ne contiennent aucune délibération communautaire instituant un régime de changement d'usage, de quota ou de compensation pour les meublés de tourisme : le diagnostic du programme local de l'habitat 2026-2031 (délibération du 18 décembre 2025) présente ces règlements comme ceux des six communes qui les ont adoptés, l'agglomération en assurant le suivi — vérifiée le 4 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Morbihan (56)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.