Où en est notre vérification
La fiche de Arpaillargues-et-Aureillac a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Arpaillargues-et-Aureillac : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Arpaillargues-et-Aureillac
- Zone tendue
- Arpaillargues-et-Aureillac figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Arpaillargues-et-Aureillac ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Arpaillargues-et-Aureillac fait partie de : CC Pays d'Uzès.
- Population
- 1 039 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,7 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,1 €/m²
- Logements vacants
- 4,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 215
- Population
- 1 039
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Ville d'Arpaillargues-et-Aureilhac — rubrique « Urbanisme et Habitat » du site officiel : présente le plan local d'urbanisme, le dépôt en ligne des demandes d'autorisation d'urbanisme et le système d'information géographique du syndicat intercommunal ; ne mentionne ni meublés de tourisme, ni changement d'usage, ni permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Arpaillargues-et-Aureilhac — rubrique « Conseils municipaux », classée par année : 65 listes des délibérations et recueils de délibérations des 31 séances du 16 février 2023 au 25 septembre 2026, dont une partie numérisée ; aucune délibération ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme ni le permis de louer, la seule mention des logements meublés étant la majoration de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale votée le 6 juin 2025. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Arpaillargues-et-Aureilhac — moteur de recherche du site officiel : les termes « meublé », « location », « tourisme » et « louer » ne renvoient à aucune page relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Pays d'Uzès — rubrique « Parutions » du site officiel : 108 comptes rendus des conseils communautaires de 2013 à juillet 2026, en grande partie numérisés, et 30 listes des délibérations votées du 26 septembre 2022 au 5 octobre 2026 ; aucune délibération de ces listes ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme ni le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Arpaillargues-et-Aureillac modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Gard (30)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.