Où en est notre vérification
La fiche de Armoy a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Armoy
- Zone tendue
- Armoy figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Armoy ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Armoy fait partie de : CA Thonon Agglomération.
- Population
- 1 564 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,3 €/m²
- Logements vacants
- 5,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 101
- Population
- 1 564
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Thonon Agglomération — page « Les décisions » du conseil communautaire et ses pages d'archives 2023, 2024 et 2025 : 41 listes des délibérations du conseil communautaire (séances du 31 janvier 2023 au 15 septembre 2026) et 3 listes du bureau communautaire (25 avril 2023, 5 décembre 2023, 11 juin 2024), en PDF avec texte ; le seul intitulé relatif aux meublés de tourisme ou au changement d'usage est le n° 2126 du 28 février 2023 ; aucun intitulé ne se rapporte à un permis de louer, à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location, ni à la modification ou à l'abrogation du régime de 2023 ; le recueil de la séance du 28 février 2023 et son complément ne portent pas le règlement annexé à la délibération — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune d'Armoy — page « Publicité des Actes et Arrêtés Municipaux » : procès-verbaux des séances du conseil municipal du 27 juillet 2022 au 5 juin 2026 et comptes rendus du 10 mai 2016 au 22 juin 2022, en PDF dont une partie est numérisée sans texte sélectionnable ; les procès-verbaux des séances du 15 mars 2023 au 5 juin 2026 (15 mars, 31 mai, 4 juillet, 20 septembre et 13 décembre 2023 ; 20 mars, 19 juin, 17 juillet, 19 septembre et 4 décembre 2024 ; 12 mars, 23 avril, 25 juin, 1er octobre et 11 décembre 2025 ; 12 février, 20 mars, 29 avril et 5 juin 2026) ne mentionnent ni changement d'usage, ni meublés de tourisme, ni enregistrement des meublés, ni permis de louer, ni mise en location — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Armoy modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.