Où en est notre vérification
La fiche de Arleuf a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Arleuf
- Zone tendue
- Arleuf ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Arleuf ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 7,9 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 6,9 €/m²
- Logements vacants
- 17,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 83
- Population
- 637
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 novembre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Site officiel de la commune d'Arleuf — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes de la Communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs (www.ccmorvan.fr) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune d'Arleuf — page « Liste des délibérations à compter du 1er juillet 2022 » : listes des délibérations du conseil municipal pour 30 séances, du 4 juillet 2022 au 19 octobre 2026 (la liste du 26 juin 2023 n'est pas en ligne), complétées par les délibérations de 2022 publiées sous leur intitulé ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, la location saisonnière, la résidence principale ou l'enregistrement des meublés — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs (EPCI de la commune) — page « Conseils et bureaux communautaires » : 39 séances du conseil et du bureau communautaires, du 16 janvier 2023 au 8 octobre 2026, avec leurs délibérations et procès-verbaux ; aucune délibération ne porte, par son intitulé ou dans les procès-verbaux publiés en texte, sur le changement d'usage des logements ou l'enregistrement des meublés de tourisme ; les meublés de tourisme n'y apparaissent qu'au titre de la taxe de séjour intercommunale (délibération n° 012-4-2025 du 16 juin 2025 sur ses tarifs) — vérifiée le 11 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Nièvre (58)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.