Où en est notre vérification
La fiche de Argonay a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Argonay
- Zone tendue
- Argonay figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Argonay ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Argonay fait partie de : CA du Grand Annecy.
- Population
- 3 807 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 20,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 16,4 €/m²
- Logements vacants
- 5,7 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 293
- Emplois au lieu de travail
- 3 868
- Population
- 3 807
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 5 sources officielles).
Sources officielles
- Grand Annecy — délibérations du conseil communautaire, listes des délibérations examinées aux séances du 13/02/2025 au 17/09/2026 (treize séances publiées) : seule la séance du 13/02/2025 comporte des délibérations relatives au changement d'usage des meublés de tourisme (DEL-2025-13, DEL-2025-14 et DEL-2025-15) ; aucun intitulé relatif à un permis de louer ni à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 5 octobre 2026
- Grand Annecy — page habitat « Je veux louer » (mise à jour du 23/04/2026) : ressources pour les bailleurs et locataires du territoire, sans aucune mention d'un permis de louer ni d'une autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune d'Argonay — page « Conseil municipal » du site de la mairie : procès-verbaux des séances du 20/03/2026, du 20/04/2026, du 18/05/2026 et du 05/06/2026, publiés en PDF numérisés ; aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ni de la mise en location d'un meublé ; les séances antérieures à mars 2026 ne sont pas publiées sur cette page — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune d'Argonay — listes des délibérations du conseil municipal publiées par la commune, intitulés des délibérations des séances du 27/05/2024 au 18/05/2026 (hors séances du 25/11/2024 et du 20/03/2026) ; aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ni à la mise en location d'un meublé ; un intitulé ne donnant pas le contenu d'une délibération, ces listes ne portent pas sur le texte des délibérations — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune d'Argonay — page « Urbanisme » du site de la mairie : dépôt dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme et pièces du plan local d'urbanisme ; aucune mention du changement d'usage ni d'un permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Argonay modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.