Où en est notre vérification
La fiche de Anthy-sur-Léman a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Anthy-sur-Léman : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Anthy-sur-Léman
- Zone tendue
- Anthy-sur-Léman figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Anthy-sur-Léman ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Anthy-sur-Léman fait partie de : CA Thonon Agglomération.
- Population
- 2 495 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 19,7 €/m²
- Logements vacants
- 6,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 366
- Population
- 2 495
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Thonon Agglomération — page « Les décisions » du conseil communautaire et ses pages d'archives 2023, 2024 et 2025 : 41 listes des délibérations du conseil communautaire (séances du 31 janvier 2023 au 15 septembre 2026) et 3 listes du bureau communautaire (25 avril 2023, 5 décembre 2023, 11 juin 2024), en PDF avec texte ; le seul intitulé relatif aux meublés de tourisme ou au changement d'usage est le n° 2126 du 28 février 2023 ; aucun intitulé ne se rapporte à un permis de louer, à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location, ni à la modification ou à l'abrogation du régime de 2023 ; le recueil de la séance du 28 février 2023 et son complément ne portent pas le règlement annexé à la délibération — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune d'Anthy-sur-Léman — page « Délibérations conseil municipal » : listes des délibérations des séances du 17 octobre 2022 au 6 octobre 2025 (17 octobre, 14 novembre et 12 décembre 2022 ; 30 janvier, 27 février, 27 mars, 12 juin, 17 juillet, 13 novembre et 11 décembre 2023 ; 15 janvier, 12 février, 18 mars, 15 avril, 13 mai, 17 juin, 15 juillet, 16 septembre, 14 octobre et 18 novembre 2024 ; 17 février, 17 mars, 14 avril, 19 mai, 16 juin, 28 juillet, 8 septembre, 22 septembre et 6 octobre 2025), en PDF numérisés sans texte sélectionnable ; aucun intitulé de ces listes ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à l'enregistrement des meublés, à un permis de louer ou à une mise en location ; les listes des séances du 16 octobre 2023, du 16 décembre 2024, du 20 janvier 2025, du 10 novembre 2025, du 8 décembre 2025, du 19 janvier 2026 et du 2 avril 2026 ne sont pas servies par la page le 5 octobre 2026 (fichiers introuvables) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune d'Anthy-sur-Léman — page « Compte rendu conseil municipal » : procès-verbaux des séances du 28 juin 2021 au 20 juillet 2026, en PDF numérisés sans texte sélectionnable ; les procès-verbaux des séances du 27 mars, du 24 avril, du 12 juin et du 17 juillet 2023 ne mentionnent ni changement d'usage, ni meublés de tourisme, ni enregistrement des meublés, ni permis de louer, ni mise en location ; l'absence de mention dans le corps des autres procès-verbaux n'est pas établie — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Anthy-sur-Léman modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.