Où en est notre vérification
La fiche de Ansouis a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Ansouis
- Zone tendue
- Ansouis figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Ansouis ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Ansouis fait partie de : CC Territoriale Sud-Luberon.
- Population
- 1 064 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,7 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,6 €/m²
- Logements vacants
- 5,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 258
- Population
- 1 064
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune d'Ansouis — rubrique « Urbanisme » du site officiel : plan local d'urbanisme, formulaires d'autorisation d'urbanisme et notice d'accessibilité ; ne mentionne ni meublés de tourisme, ni changement d'usage, ni permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune d'Ansouis — rubrique « Les conseils municipaux » du site officiel : procès-verbaux et comptes rendus des séances de 2020 à septembre 2026, publiés en PDF dont la quasi-totalité sont numérisés sans texte sélectionnable ; le procès-verbal du 22 septembre 2026 porte l'approbation du règlement des meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune d'Ansouis — moteur de recherche du site officiel : les termes « meublé », « changement d'usage », « location saisonnière », « hébergement touristique » et « compensation » ne renvoient à aucune page relative au changement d'usage ou aux meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Territoriale Sud-Luberon (Cotelub), dont la commune est membre — rubrique « Conseils communautaires » du site officiel : délibérations publiées une à une, de 2020 à 2026 ; aucun intitulé de délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer, les délibérations touristiques portant sur la taxe de séjour et l'office de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Vaucluse (84)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.