En bref
Au 11 novembre 2026, à Annequin (Pas-de-Calais), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 25 juin 2024). Autorité compétente : CA de Béthune-Bruay. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Route Nationale : du n°3 au n°66
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 juin 2024
- Acte
- Délibération n° 2024/CC075 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, « Autorisation préalable avant mise en location dite « Permis de louer »… ( consulter )
- Autorité compétente
- CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Annequin
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Annequin
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Annequin : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Annequin encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024/CC075 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, « Autorisation préalable avant mise en location dite « Permis de louer »… , consulter ) Secteurs : Route Nationale : du n°3 au n°66. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Pour lutter contre l'habitat indigne et améliorer la qualité des logements locatifs dans le parc privé, la loi ALUR, permet la mise en place de l'autorisation préalable de mise en location. […] AUTORISE l'application du permis de louer sur les périmètres des communes d'Annequin, Annezin, Barlin, Beuvry, Bruay-La-Buissière, Calonne-sur-la-Lys, Calonne-Ricouart, Divion, Fouquières-lez-Béthune, Labourse, Lillers, Noeux-les-Mines, Vendin-lez-Béthune et Vermelles, tels que précisés en annexe, à partir du 1er janvier 2025. PRÉCISE que les périmètres d'application actuels sur les 22 communes restent en vigueur jusqu'à cette date. »
Sources officielles
- Page « Le Permis de Louer » de la CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, décrivant le régime et listant les 27 communes du territoire concernées — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération n° 2024/CC075 du conseil communautaire de la CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, du 25 juin 2024 (extension du périmètre du permis de louer à Annequin et dans 13 autres communes à compter du 1er janvier 2025) et son annexe des périmètres d'application — vérifiée le 11 novembre 2026
- Flyer « Permis de louer Annequin » de la CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, détaillant les périmètres concernés au 1er juillet 2026 — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Annequin ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Annequin ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Annequin, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Annequin ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Annequin modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Annequin ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Annequin
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Annequin — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Annequin, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Annequin — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.