Ce que notre collecte a trouvé
Au 16 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Aime-la-Plagne. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Aime-la-Plagne : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Aime-la-Plagne
- Zone tendue
- Aime-la-Plagne figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Aime-la-Plagne ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Aime-la-Plagne fait partie de : CC Les Versants d'Aime.
- Population
- 4 385 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,4 €/m²
- Logements vacants
- 4,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 204
- Population
- 4 385
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Procès-verbaux et listes de délibérations du conseil municipal d'Aime-la-Plagne publiés sur le site officiel de la mairie : treize séances du 31 juillet 2025 au 24 septembre 2026, publiées pour la plupart en images numérisées ; les listes des délibérations des séances du 26 février et du 24 septembre 2026 ne comportent aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à un permis de louer, à un quota ou à une compensation ; une délibération relative aux modalités de la taxe de séjour (n° 2026-006, 29 janvier 2026) et une délibération relative à une convention d'aménagement touristique portant sur un hébergement hôtelier figurent parmi les actes de la période. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des « Conseils communautaires » de la Communauté de Communes Les Versants d'Aime : 576 délibérations individuelles publiées sous un nom de fichier reprenant l'objet exact de chacune, couvrant les séances de janvier 2023 à 2026. Aucune ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, le permis de louer, un quota ou une compensation ; les seules mentions « saisonnier » concernent des créations de postes d'agents saisonniers. — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Aime-la-Plagne modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.