En bref
Au 12 novembre 2026, à Volmerange-les-Mines (Moselle), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Volmerange-les-Mines
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Volmerange-les-Mines
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Volmerange-les-Mines)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Volmerange-les-Mines : vérifié aux actes officiels.
Ce que Volmerange-les-Mines encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Volmerange-les-Mines : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Site officiel de la commune de Volmerange-les-Mines (comptes rendus des conseils municipaux publiés en PDF jusqu'en septembre 2025, aujourd'hui conservés par l'archive web ; site en cours de refonte, sans ces documents, depuis mai 2026). Les comptes rendus en texte sélectionnable sont ceux des 10 mai, 22 juin et 8 décembre 2021 et toutes les séances du 2 février 2022 au 22 septembre 2025, sauf celle du 20 septembre 2023 ; les seuls points relatifs au sujet y portent sur le permis de louer (délibérations ci-dessus, points d'information des 10 mai 2021 et 28 novembre 2022) ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme. L'absence n'est pas établie pour les comptes rendus des 20 janvier, 24 février, 12 avril, 12 juillet, 26 août et 12 octobre 2021 et du 20 septembre 2023, publiés en reproductions numérisées sans texte sélectionnable, ni pour la période postérieure au 22 septembre 2025. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Page « Conseil communautaire » du site officiel de la Communauté de communes de Cattenom et Environs (établissement dont la commune est membre) : 26 listes des délibérations du conseil communautaire des séances du 27 septembre 2022 au 29 septembre 2026, et celle du bureau du 2 juin 2026, publiées en PDF, presque toutes en reproductions numérisées, avec les pages de chaque séance ; aucune délibération relative au permis de louer, au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière, et aucune page du site sur ces sujets. Pour la séance du 16 juin 2026, seul le procès-verbal est publié. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Volmerange-les-Mines, dossier DU_57731 du Géoportail de l'urbanisme (procédure du 12 octobre 2021) : aucune disposition relative aux meublés de tourisme, à la location de courte durée ou à l'usage exclusif de résidence principale des logements. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Volmerange-les-Mines ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Volmerange-les-Mines dans les actes publiés par son intercommunalité au 12 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Volmerange-les-Mines ?
À Volmerange-les-Mines, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Volmerange-les-Mines comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Volmerange-les-Mines modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Volmerange-les-Mines ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Volmerange-les-Mines
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.