Airbnb à Thiverny : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 11 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 11 novembre 2026, à Thiverny (Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Thiverny

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Thiverny)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Thiverny : vérifié aux actes officiels.

Ce que Thiverny encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Agglomération Creil Sud Oise — registre des délibérations du conseil communautaire (site de l’agglomération) : listes de délibérations et extraits publiés des séances du 16 décembre 2021 au 8 juillet 2026 ; en matière de mise en location, ils portent sur les périmètres (délibération n° 24C149 du 25 septembre 2024 pour Creil et Montataire, délibération n° 25C149 du 13 novembre 2025), les amendes administratives (n° 25C148) et les conventions avec la caisse d’allocations familiales ; aucun ne se rapporte au changement d’usage des locaux d’habitation ni aux meublés de tourisme, hors la délibération n° 25C116 du 26 juin 2025 qui institue la taxe de séjour — vérifiée le 11 novembre 2026
  2. Agglomération Creil Sud Oise (intercommunalité dont Thiverny est membre) — recueil des délibérations du conseil communautaire du 26 juin 2025, délibération n° 25C116 « Institution de la taxe de séjour sur le territoire de l’ACSO à compter du 1er janvier 2026 » : institue la taxe de séjour au régime réel sur le territoire de l’agglomération à compter du 1er janvier 2026, y assujettit l’ensemble des hébergements proposant des nuitées marchandes et fixe les tarifs par catégorie d’hébergement — vérifiée le 11 novembre 2026
  3. Commune de Thiverny — rubrique « Délibérations » du site officiel : listes des délibérations des séances des 2 février, 7 avril et 26 mai 2026, publiées en images sans texte sélectionnable ; aucun intitulé ne se rapporte à la mise en location, au changement d’usage ni aux meublés de tourisme ; les autres rubriques du site (informations sur la commune, sécurité, intercommunalité) ne les mentionnent pas — vérifiée le 11 novembre 2026
  4. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Thiverny ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Thiverny dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Thiverny ?

À Thiverny, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Thiverny comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Thiverny ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Thiverny

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