En bref
Au 5 octobre 2026, à Sainte-Anne (Guadeloupe), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Sainte-Anne
Score réglementaire — location courte durée
55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Sainte-Anne
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Sainte-Anne)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Sainte-Anne : la page de la commune.
Ce que Sainte-Anne encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 5 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues applicables à la commune de Sainte-Anne afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitation. »
Sources officielles
- Préfecture de la Guadeloupe — recueil des actes administratifs n° 971-2021-070 publié le 26 mars 2021 : arrêté préfectoral n° 971-2021-03-18-00011 du 18 mars 2021 portant application sur la commune de Sainte-Anne des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (procédure d'autorisation et d'enregistrement préalable au changement d'usage des locaux d'habitation), pris sur demande du maire du 6 mai 2019 ; six articles, acte publié en pages numérisées — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Sainte-Anne — 9e délibération du conseil municipal du 16 février 2022 « Location d'un meublé de tourisme : institution de la procédure d'enregistrement et signature de la convention de partenariat avec la Communauté d'agglomération de la Riviera du Levant - DECLALOC » (acte transmis à la sous-préfecture le 23 février 2022) : soumet la location de courte durée d'un local meublé à une procédure d'autorisation d'enregistrement préalable au changement d'usage, sur tout le territoire communal ; vise l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021 subordonnant le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation à une autorisation administrative préalable — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Sainte-Anne — 1ère délibération du conseil municipal du 1er juillet 2019 « Changement d'usage des locaux d'habitation. Autorisation à donner au maire pour la procédure » (acte transmis à la sous-préfecture le 5 juillet 2019) : approbation de la mise en œuvre de la procédure, demande d'accord préalable au préfet, conditions de délivrance des autorisations (durée de cinq ans, application sur l'intégralité du territoire communal, dispenses) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Sainte-Anne — rubrique « Délibérations » du site officiel : délibérations du conseil municipal publiées par séance, de janvier 2019 à juin 2026 ; les délibérations relatives au changement d'usage et aux meublés de tourisme y sont celles du 1er juillet 2019 et du 16 février 2022 — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté d'agglomération La Riviera du Levant, établissement dont la commune est membre — délibération n° 2021-BC-5S-FDD-19 du bureau communautaire du 4 juin 2021 (convention de mise à disposition aux communes du service Declaloc), capture Wayback Machine, le registre des délibérations de l'agglomération étant non joignable le 5 octobre 2026 : vise l'arrêté préfectoral n° 971-2021-03-18-00011 du 18 mars 2021 portant application sur la commune de Sainte-Anne des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté d'agglomération La Riviera du Levant — délibération n° 2021-CC-4S-DAF-30 du conseil communautaire du 28 juin 2021 « Fixation des tarifs et modes de perception de la taxe de séjour 2022 », document mis en ligne sur la plateforme de taxe de séjour de l'agglomération : taxe de séjour intercommunale au réel sur le territoire de l'agglomération, déclaration par la plateforme de l'agglomération et outil Declaloc — vérifiée le 5 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Sainte-Anne ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Sainte-Anne.
Combien de jours pour une résidence principale à Sainte-Anne ?
À Sainte-Anne, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Sainte-Anne comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Sainte-Anne modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Sainte-Anne ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Sainte-Anne
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L’audit documentaire pour une adresse à Sainte-Anne — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Sainte-Anne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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