En bref
Au 4 octobre 2026, à Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 11 novembre 2026, 8 sources officielles)
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Saint-Lary-Soulan
Score réglementaire — location courte durée
65 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Lary-Soulan
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Lary-Soulan)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Lary-Soulan : la page de la commune.
Ce que Saint-Lary-Soulan encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.
« La Commune de Saint-Lary-Soulan est autorisée à instituer un régime temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. La commune de Saint-Lary-Soulan définira par délibération du conseil municipal les modalités de ce régime. »
Sources officielles
- Préfecture des Hautes-Pyrénées — recueil des actes administratifs n° 65-2018-089 publié le 25 octobre 2018, arrêté n° 65-2018-10-12-002 du 12 octobre 2018 (pages 55 à 57, pages numérisées) « Arrêté autorisant M. le Maire de Saint-Lary-Soulan à instituer une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation » : pris sur demande du maire du 16 janvier 2018 et au vu de la délibération du conseil communautaire Aure-Louron du 6 septembre 2018, il autorise la commune à instituer un régime temporaire de changement d'usage au profit des personnes physiques et renvoie à une délibération du conseil municipal pour ses modalités — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes Aure Louron — délibération n° 2018-70 du conseil communautaire du 6 septembre 2018 (reçue en préfecture le 17/09/2018), « Changement d'usage des locaux d'habitation » : prise sur demande du maire de Saint-Lary-Soulan et au visa des articles L. 631-7 à L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation, elle propose d'instituer sur la commune de Saint-Lary-Soulan une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage, de solliciter la préfète pour autoriser le maire, et renvoie les modalités et la compensation éventuelle à une délibération du conseil municipal. Document en deux pages numérisées publié sur la page des actes de la communauté de communes — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Saint-Lary-Soulan — relevé de décisions du conseil municipal du 27 mai 2019 (une page numérisée) : porte, parmi les délibérations adoptées, un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation ; le texte de ce règlement et de la délibération n'est publié ni sur cette page ni sur le site de la commune, qui ne met en ligne les délibérations qu'à partir de 2024 — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Saint-Lary-Soulan — rubrique « Relevés de décisions » du conseil municipal du site officiel : relevés et listes de délibérations des séances de janvier 2019 à septembre 2026, publiés en pages numérisées ; ceux des séances du 19/01/2023 au 16/09/2026 ne portent aucun intitulé relatif à un meublé de tourisme, à une modification du régime de changement d'usage, à un permis de louer ou à une mise en location de logement — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Saint-Lary-Soulan — rubrique « Délibérations » du conseil municipal du site officiel : délibérations de 2024, 2025 et 2026 publiées une à une sous leur seul numéro, sans intitulé — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes Aure Louron — page « Actes » de l'institution : délibérations, procès-verbaux et décisions publiés de 2017 à 2026, avec recherche par mot ; les seules délibérations relatives au changement d'usage des locaux d'habitation sont celles de 2018 (Saint-Lary-Soulan) et de 2020 (Aragnouet) ; aucun acte portant sur un permis de louer ou une mise en location de logement — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Saint-Lary-Soulan — plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour : texte commun aux collectivités qui l'utilisent (« renseignez-vous auprès de la mairie » pour la demande de changement d'usage d'un meublé de tourisme hors résidence principale), qui n'énonce ni obligation de changement d'usage ni règle propre à la commune — vérifiée le 4 octobre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 4 octobre 2026
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| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Lary-Soulan ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Lary-Soulan.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Lary-Soulan ?
À Saint-Lary-Soulan, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Lary-Soulan comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Lary-Soulan modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Lary-Soulan ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Saint-Lary-Soulan
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L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Lary-Soulan — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Lary-Soulan, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.