En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Genis-Pouilly (Ain), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
- Dernière évolution
- 1er février 2026
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Score réglementaire — location courte durée
85 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Genis-Pouilly
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Genis-Pouilly)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Genis-Pouilly : vérifié aux actes officiels.
Ce que Saint-Genis-Pouilly encadre
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« ABAISSE, à l'unanimité, le plafond de location en meublé de tourisme des résidences principales à quatre-vingt-dix (90) jours au cours d'une même année civile ; FIXE, à l'unanimité, l'entrée en vigueur de ce plafond au 1er février 2026 »
Sources officielles
- Page « Urbanisme » du site officiel de la mairie de Saint-Genis-Pouilly, rubrique « Lutte contre l'habitat indigne » : décrit le dispositif d'autorisation préalable de mise en location institué par le conseil municipal sur la zone économique de l'Allondon, la pièce à fournir (Cerfa n°15652*01), les modalités de dépôt auprès du Pôle développement urbain et politique de la ville de la mairie, et la proposition faite à la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex d'étendre le dispositif ; ne mentionne aucune règle de changement d'usage ni de meublé de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Genis-Pouilly — extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 6 janvier 2026, délibération n° 2026.00007 (reçue en préfecture le 8 janvier 2026) « Réglementation des meublés touristiques - plafond annuel de jours de location des résidences principales » : abaisse à 90 jours par année civile le plafond de location en meublé de tourisme des résidences principales, avec entrée en vigueur le 1er février 2026 — vérifiée le 10 novembre 2026
- « Recueil des actes de la mairie de Saint-Genis-Pouilly » (plateforme Dotelec/Ulys Soft) : délibérations, décisions et arrêtés des années 2023 à 2026, seules années publiées par ce registre. Le registre publie la délibération n° 2026.00007 du 6 janvier 2026 sur le plafond de location des meublés de tourisme en résidence principale ; il ne contient aucun acte instituant un régime d'autorisation de changement d'usage ou de mise en location, les actes qui emploient les termes « permis de louer », « mise en location » ou « changement d'usage » portant sur d'autres objets (permis de construire, acquisitions foncières, procès-verbaux). Le corpus ne remonte pas à l'adoption du dispositif de l'Allondon, dont la date reste donc inconnue. — vérifiée le 10 novembre 2026
- « Actes administratifs de Pays de Gex agglo » (plateforme Dotelec/Ulys Soft), registre de l'établissement public dont la commune est membre : délibérations du conseil communautaire et du bureau exécutif, décisions et arrêtés des années 2022 à 2026 : les actes qui emploient les termes « permis de louer », « mise en location », « changement d'usage », « meublé » ou « Allondon » portent sur d'autres objets, et aucun acte communautaire n'y institue de régime d'autorisation ou de déclaration de mise en location sur les zones d'activités économiques du territoire, ni de régime de changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Pays de Gex agglo — page « Conseil communautaire et actes pris par l'Agglo » : calendrier des séances, ordres du jour et notes de synthèse du conseil communautaire en PDF, de 2021 à juillet 2026, sommaires mensuels des délibérations, décisions et arrêtés de 2022, et renvoi vers le portail de publication des actes de l'agglomération. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Genis-Pouilly — délibération n° 2024.00040 du conseil municipal du 8 avril 2024 (publiée le 11 avril 2024) « Location des meublés de tourisme - convention de mise à disposition à la commune du service DÉCLALOC par la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex », et la convention annexée : le conseil approuve la mise à disposition du téléservice de déclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes par formulaire Cerfa dématérialisé ; l'acte n'institue ni numéro d'enregistrement obligatoire ni autorisation de changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
Historique
- 1er février 2026 — plafond résidence principale : 120 (valable jusqu'au 31 janvier 2026)
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Genis-Pouilly ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Genis-Pouilly dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Genis-Pouilly ?
À Saint-Genis-Pouilly, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Genis-Pouilly comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Genis-Pouilly modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Genis-Pouilly ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Saint-Genis-Pouilly
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