En bref
Au 11 novembre 2026, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Perpignan
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Perpignan)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Perpignan : vérifié aux actes officiels.
Ce que Perpignan encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Perpignan : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Site officiel de la mairie de Perpignan (index de recherche interne du site) : l'expression « changement d'usage » n'y figure que sur deux pages sans rapport avec la location meublée (« Projet urbain et social 2018/2024 », « Condition d'exécution des chantiers ») ; « meublé de tourisme » et « location saisonnière » n'y figurent sur aucune page. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Recueil des actes administratifs de la ville de Perpignan, site officiel de la mairie : recueils mensuels séparant délibérations du conseil municipal et arrêtés du maire, publiés de janvier 2019 à mai 2022, le recueil n° 331 (mai 2022) étant le dernier de la série, chacun hébergé sous forme d'un fichier PDF externe (plusieurs centaines de mégaoctets par mois). Le recueil n° 331 (mai 2022, tome délibérations) ne porte de texte sélectionnable que sur sa page de sommaire : le corps des délibérations, sur plusieurs centaines de pages, y est publié en images numérisées, sans texte sélectionnable. Le recueil n° 311 (septembre 2020, tome I, délibérations du conseil municipal du 24 septembre 2020) est également en images numérisées ; il porte la délibération n° 2020-222 sur le permis de louer (voir la source dédiée). Publiés en fichiers volumineux dont le corps est en images numérisées, ces recueils ne permettent pas d'établir l'absence d'un acte sur l'ensemble de la série. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Comptes rendus du conseil municipal de la ville de Perpignan, site officiel de la mairie : dix comptes rendus de séance publiés en PDF à texte sélectionnable, du 8 octobre 2025 au 24 septembre 2026, qui reproduisent les délibérations adoptées. Aucune de ces délibérations ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière, la résidence principale ou l'enregistrement des locations de courte durée. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre « Archives des Conseils de communauté » de Perpignan Méditerranée Métropole : 60 dossiers de séance du 1er février 2021 au 28 septembre 2026, chacun réunissant la liste ou le sommaire des délibérations et le texte intégral de chaque acte. Les actes du sujet qui y figurent sont la délibération du 28 juin 2021 approuvant la convention de délégation du permis de louer à la ville de Perpignan et celles qui instituent ou étendent le dispositif dans d'autres communes de la métropole ; la séance du 19 novembre 2020, dont la délibération n° 2020/11/136 institue le régime et délègue sa mise en œuvre à la ville de Perpignan sur son territoire d'après l'avenant n° 5 à la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales joint à la délibération du 30 septembre 2024, est antérieure à la période couverte par ces archives. Sur les pages et articles du site, « changement d'usage » ne figure nulle part et « meublé de tourisme » sur la seule page « Taxe de séjour », qui ne traite que de la taxe de séjour et de la déclaration en mairie par formulaire CERFA n° 14004*04, sans mention de changement d'usage ni de permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Liste des communes en zone tendue fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié (art. L.631-7, al. 1 du CCH) : Perpignan n'y figure pas, vérifié le 24/08/2026 ; ceci ne préjuge pas d'un régime de changement d'usage institué par ailleurs au titre de l'article L.631-9 du CCH, qui reste à établir par un acte propre à la commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Règlement du plan local d'urbanisme communal de Perpignan (document publié par la mairie, texte intégral), antérieur au plan local d'urbanisme intercommunal de Perpignan Méditerranée Métropole approuvé le 24 février 2026 : il ne comporte aucune servitude propre aux meublés de tourisme distincte du régime de changement d'usage. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Portail de taxe de séjour de Perpignan Méditerranée Métropole (plateforme configurée pour l'EPCI) : énonce que les meublés de tourisme classés de 1 à 5 étoiles sont assujettis à la taxe de séjour, sans publier la référence ni la date de la délibération d'institution — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 66136 : 7 dossiers de plan local d'urbanisme, tous archivés (aucune version en vigueur sous ce code) — le document en vigueur sur le territoire de Perpignan n'est pas exposé sous ce code commune mais sous celui de son EPCI (voir ci-dessous). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole en vigueur (200027183_PLUi_20260224, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 24 février 2026, catalogué sous le code de l'EPCI 200027183) : le règlement écrit, structuré en un Livret 1 (Dispositions communes), un Livret 2 (Dispositions particulières par secteur géographique, dont le secteur « Ville Centre » propre à Perpignan) et un Livret 3 (annexes, non catalogué séparément sur le Géoportail), range dans ses tableaux de destinations l'hôtellerie et les autres hébergements touristiques différemment du logement dans plusieurs zones du secteur Ville Centre (UE1/UE1A/UE2, UE3, 1AUE1, Uhô, STECAL A2-1 « Domaine Sainte-Barbe ») et ouvre le changement de destination vers l'hébergement touristique autre qu'hôtelier, au titre de l'article L151-11 du code de l'urbanisme, dans l'ensemble de ses zones agricoles et naturelles. Dans le corps du règlement (Livrets 1 et 2), le terme « meublé » n'apparaît à aucune reprise. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Perpignan ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Perpignan dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Perpignan ?
À Perpignan, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Perpignan comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Perpignan modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Perpignan ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Perpignan
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.