En bref
Au 2 septembre 2026, à Paris, un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, dans des secteurs délimités par carte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation doit être réalisée dans le même quartier administratif que le local transformé. Sa surface est égale à la surface transformée en dehors de…
- Secteurs
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Paris
Score réglementaire — location courte durée
35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Paris
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation doit être réalisée dans le même quartier administratif que le local transformé.
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Paris)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Paris : la page de la commune.
Ce que Paris encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation doit être réalisée dans le même quartier administratif que le local transformé. Sa surface est égale à la surface transformée en dehors de tout secteur particulier, doublée dans le secteur de compensation renforcée, et triplée dans les arrondissements où plus de 50 numéros d'enregistrement de meublés de tourisme sont délivrés pour 1000 résidences principales. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- Des règles renforcées s'appliquent dans des secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 septembre 2026.
« L'autorisation de changement d'usage pour la transformation de locaux d'habitation en meublé de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, ou en résidence de tourisme au sens de l'article D.321-1 du même code, est subordonnée à une compensation dans le même quartier administratif que celui de la transformation et aux conditions de surface suivantes. »
Sources officielles
- Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation (délibération 2025 DLH 44 du Conseil de Paris, 11-14 février 2025, en vigueur depuis le 04/03/2025) — changement d'usage requis, compensation par zone, téléservice — vérifiée le 2 septembre 2026
- Délibération 2024 DLH 398 du Conseil de Paris (séance des 17-19 décembre 2024) — abaissement du plafond de location de la résidence principale en meublé de tourisme à 90 jours, en vigueur depuis le 01/01/2025. Texte adopté, publié dans le Bulletin officiel des délibérations n°7 (p. 372), délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l'État le 20/12/2024 (contrôle de légalité) — vérifiée le 2 septembre 2026
- Page officielle Ville de Paris — Meublés touristiques (changement d'usage, compensation), mise à jour affichée du 25/03/2026, reconfrontée le 02/09/2026 au règlement municipal 2025 DLH 44 consolidé au 03/03/2025 (changement d'usage, compensation par secteur, limite de 90 jours, téléservice) sans écart : avec la page « Exercer une activité dans un logement », elle donne ce règlement consolidé — modifié en dernier lieu par la délibération du Conseil de Paris des 11-14 février 2025 (secteur de compensation renforcée et pièces justificatives) — comme la version en vigueur, sans délibération modificative postérieure — vérifiée le 2 septembre 2026
- Page officielle Ville de Paris — présentation de la limite à 90 jours pour la résidence principale — vérifiée le 2 septembre 2026
- Page officielle Ville de Paris — Exercer une activité dans un logement (démarche de changement d'usage) — vérifiée le 2 septembre 2026
- Délibération 2025 DFA 19 du Conseil de Paris (séance des 3-6 juin 2025) — mise à jour des tarifs de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2026, assujettissement des meublés de tourisme (article 1) — vérifiée le 2 septembre 2026
- Registre des délibérations de la Métropole du Grand Paris, consulté le 30/08/2026 : aucune délibération métropolitaine portant sur le changement d'usage ou sur les meublés de tourisme n'y est publiée — vérifiée le 2 septembre 2026
- Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage COMMERCIAL en meublés de tourisme (délibération 2025 DLH 106 du Conseil de Paris, séance des 8 au 11 avril 2025, publié au Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18/04/2025) : régime distinct de celui du changement d'usage des locaux d'habitation ci-dessus, il soumet à autorisation préalable de la Maire de Paris la location d'un local commercial en meublé de tourisme et refuse cette autorisation notamment dans le secteur d'encadrement des hébergements touristiques du PLU bioclimatique, sur un linéaire commercial protégé, ou lorsque la densité de meublés dépasse 50 numéros d'enregistrement pour 1 000 résidences principales. C'est la seule délibération postérieure à février 2025 que le registre du Conseil de Paris porte sur les meublés de tourisme ; elle ne modifie pas le règlement de changement d'usage des locaux d'habitation (2025 DLH 44) — vérifiée le 2 septembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Paris ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Paris.
Combien de jours pour une résidence principale à Paris ?
À Paris, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Paris comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Paris modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Paris ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Paris
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L’audit documentaire pour une adresse à Paris — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Paris, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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